J.O. 224 du 27 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16523
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Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du raccordement de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges, à l'autoroute A 352 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Blaesheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim
NOR : EQUR0301251D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1-1 et L. 11-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Blaesheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin en date du 15 février 2002 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg du 28 janvier 2002 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 12 février 2002 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 14 février 2002 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du raccordement de la voie rapide du Piémont des Vosges à l'autoroute A 352, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blaesheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim et au classement des voies créées dans la catégorie des autoroutes ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 3 juin 2002 ;
Vu les lettres du 21 février 2002 du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, informant les présidents du conseil régional d'Alsace, du conseil général du Bas-Rhin, de la chambre de commerce et d'industrie du Bas-Rhin, de la chambre des métiers d'Alsace, de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin, le directeur du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg, les directeurs des services de l'Etat intéressés et les maires de Duttlenheim, Duppigheim, Blaesheim et Innenheim de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 27 février 2002 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Blaesheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim relatives à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes en date respectivement des 1er juillet 2002, 1er août 2002 et 1er août 2002 ;
Vu la lettre du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin en date du 24 juin 2002 par laquelle le conseil municipal de Blaesheim a été invité à délibérer sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement du raccordement de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges (VRPV), à l'autoroute A 352 conformément au plan au 1/25 000 et aux documents annexés au présent décret (1).Article 2
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la date de publication du présent décret.Article 3
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.Article 4
Le raccordement de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges (VRPV), à l'autoroute A 352, ainsi que les bretelles de l'échangeur A 352 - VRPV et les bretelles du diffuseur de Duppigheim sont classés dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan annexé au présent décret (1).Article 5
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Blaesheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.Article 6
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
(1) Ces plans et documents ainsi que le document exposant les motifs de la décision sont mis à la disposition du public à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 38, rue des Foulons, 67087 Strasbourg Cedex 2.